 | Switzerland - 1863 - 702 páginas
...fin de la dite période, son ¡ intention d'en faire cesser les 1 elîets , le Traité demeurera i obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les hautes parties contractantes se réservent... | |
 | 1864 - 940 páginas
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effels, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Les hautes parties contractantes se réservent... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 páginas
...mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Les hautes parties contractantes se réservent... | |
 | Italy - 1865 - 424 páginas
...deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fm de la dite période , son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
 | 1865 - 1040 páginas
...des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 6. La présente Convention sera ratifiée... | |
 | Italy - 1865 - 916 páginas
...deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de la dite période , son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
 | Algeria - 1865 - 602 páginas
...n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser IPS effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou Vautre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 páginas
...notifié douze mois avant l'échéance de ce terme son intention d'ftn faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. Le présent traité sera ratifié et les... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 páginas
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son « intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire « jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou * l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé... » « ART. 31 . — Le présent traité... | |
 | France - 1865 - 990 páginas
...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Toutefois, si avant l'échéance de la période... | |
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... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 6. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Madrid , le plus... 
