105. Fitzmaurice, life of lord Shelburne, vol. III, p. 238.

106. Bowring, vol. X, pp. 181, 185, 196.- Fitzmaurice, life of lord Shelburne, vol. III, p. 476, - Éloge de Hastings dans la Théorie des Récompenses,

p. 318.

107. Add. Mss. Brit. Mus. 33,553, ff. 323: J. B.'s intercourse with the Lansdowne family. Écrit par Bentham le 12 janvier 1828. Cf. Bowring, vol. I, pp. 249, 251; vol. X, p. 116.

110. Mss. Univ. Coll. n° 33: sous le titre Projet Politique Plan : Quoique le cas ne comporte pas bien facilement des peines positives contre le souverain délinquant, cependant il ne faut pas regarder cette espèce de loi comme papier en blanc. Il s'en faut de beaucoup que les peines naturelles soient sans force peines immédiates, déshonneur du souverain, mécontentement de la part des sujets peine subsidiaire, en dernier lieu, révolte. Aussi l'Europe d'aujourd'hui présente-t-elle partout le beau spectacle de privilèges loyalement respectés. Une circonstance qui contribue encore à distinguer ces lois-ci des lois pénales ordinaires, c'est qu'il n'y a pas de lois de procédure attachées aux premières. - Mss. Univ. Coll. no 100 : dans un fragment intitulé Projet Forme Composition Méthode : Des loix dont l'organisation est parfaite, des loix qui ont chaeune tout ce qu'il faut à une loi pour produire son plus grand effet, et dont chacune est par là un modèle complet d'une loi, doivent précéder celles dont l'organization est défectueuse. C'est ainsi que dans la physique l'histoire de la marche ordinaire de la nature précédera celle de ses écarts. Voilà pourquoi on placera les loix pénales avant une certaine partie du droit politique; les loix in plebem avant les loix in imperium, enfin les loix qui obligent les sujets avant celles qui cherchent à obliger la puissance souveraine. Les premières peuvent annoncer et ont en effet pour appendices d'abord des loix punissantes, ensuite des loix de procédure concernant l'exécution des loix punissantes : les loix in imperium ne sauroient avoir ni l'une ni l'autre de ces deux espèces de loix auxiliaires.

111. Dans le manuscrit anglais intitulé « Indirect Legislation » (Mss. Univ. Coll., no 87), voir sous le titre « Liberty of the Press », ce passage qui a été supprimé par Dumont: «In Russia disquisitions on legislation are not only permitted but encouraged. Deputies from every province of that immense empire have been convened for the purpose of occupying themselves with that important subject, and, if no specific effect has yet resulted from that magnanimous measure, it has been because national intelligence is as yet but young, not because the sovereign was not willing. On the most extensive and delicate branches of legislation all orders of men have been invited to propose their sentiments: and for the discussion of particular prints provisions have been offered and bestowed. In Russia as much pains has been taken to make men think as in some

governments (Bentham avait d'abord écrit: in France) to prevent them to think ». V. aussi un curieux manuscrit français (Mss. Univ. Coll., n° 43), écrit par Bentham en 1789, au moment où la question de la liberté de la presse se discute en France: «Dans les temps de lumières, il y a plus de personnes capables de donner des avis utiles en fait de loix qu'il n'y en a qui puissent être admis à donner leur suffrage à propos de l'établissement des loix. On ne peut pas donner une part au pouvoir législatif à tous ceux qu'on voudroit; mais on peut écouter tous ceux qui voudront être entendus, ou plutôt pour écarter l'équivoque, car la différence est des plus essentielles, on peut lire tous ceux qui voudront être lus ». — Aux violences, aux imprudences du langage qui se parle dans les assemblées, Bentham oppose le caractère plus raisonnable du discours écrit. << Sans la liberté de la presse la politique populaire qu'on a adoptée sera des plus inconséquentes et des plus contraires au but qu'elle se propose elle-même: on proscriroit les moyens les moins dangereux de se communiquer en autorisant et multipliant ceux qui le sont davantage : on proscriroit l'antidote et le seul antidote, en répandant le poison à pleines mains: on s'épuiseroit contre un mal prétendu qu'on ne sauroit réprimer qu'en partie, en multipliant un mal plus grand du même genre». «Il est donc de l'intérêt du gouvernement de favoriser la liberté de la presse, s'il veut éviter les révolutions ». « L'on ne peut trop lire et écouter trop peu». Et Bentham conclut: «Non seulement l'on ne se défait d'aucun adversaire (si l'on supprime la liberté de la presse), mais on se prive d'une infinité de secours qu'on auroit pu recevoir. Tel qui pense, en général, avec le gouvernement et lui souhaite du bien n'a garde cependant de mettre sous l'inspiration du gouvernement ce qu'il voudroit écrire, et je le suppose, à cause de l'argumentation, favorable aux intérêts et même aux vues du gouvernement. Mais le moyen de s'en assurer? Qui est dans ce genre l'organe du gouvernement? C'est un écrivain obscur qui n'a aucune relation avec les personnes qui gouvernent. Quelle chance est celle que présente le besoin de se livrer au caprice d'un subalterne obscur, esclave et tyran par essence? - Moi, par exemple, si je me croyois d'aucun parti, je me croirois du parti du gouvernement. Mes vœux sont pour la prospérité du gouvernement. Mon objet est de persuader à la nation, ce dont je suis persuadé moi-même, que la réussite de projets que je prévois à son préjudice seroit préjudiciable à la nation même, je crois donc servir le gouvernement. Mais le gouvernement sera-t-il dans la même assurance? Et comment le saurois-je ? comment pourrois-je former là-dessus la moindre conjecture?

112. Mss. Univ. Coll. n° 27. Dans une liasse, de 233 pages numérotées, intitulées Introduction to Morals and Legislation Preface, pp. 28-9. England the fitting birth to a good Digest; the least likely to adopt it. p. 141 Temporum felicitas. Reges boni. Philip felicitated himself that his son Alexander was born in the age of Aristotle; and I, that I could write in the age of Catherine, of Joseph, of Frederic, of Gustavus and of

Leopold, and that, if I have written well, I shall not have written to no purpose.

113. Traités, Promulgation des lois.

114. Mss. Univ. Coll. no 100: Sous le titre Loi Forme Promulgation des Raisons, le début d'un Code intégral est ainsi conçu I. Ici commence le Pannomion de la Nation Française. Il a été établi par nous Louis, Roi de la Nation, seizième du nom, du consentement des États Généraux à Versailles, assemblés le premier janvier de l'an 1800 de l'Ère Chrétienne. Autre projet, pour les deux premiers articles d'un Code, également caractéristique § 1. Ici commence le Pannomion de la Nation [Française]. Il a été établi par nous le 1 [Janvier] l'an [1800] de l'Ère Chrétienne.

52. Voici le livre où nous, L —, législateur actuellement reconnu de la Nation N-, avons compris toutes les lois que nous voudrions qu'elle observe pour telles à compter du jour indiqué à chaque occasion jusqu'à ce qu'il ait été statué autrement par une autorité égale.

APPENDICE I

LES « TRAITÉS DE LÉGISLATION CIVILE ET PÉNALE »

« Mon travail, d'un genre subalterne, n'a porté que sur des détails. Il fallait faire un choix parmi un grand nombre de variantes, supprimer les répétitions, éclaircir des parties obscures, rapprocher tout ce qui appartenait au même sujet et remplir les lacunes que l'auteur avait laissées pour ne pas ralentir sa composition. J'ai eu plus à retrancher qu'à ajouter, plus à abréger qu'à étendre. La masse des manuscrits qui ont passé entre mes mains et que j'ai eu à déchiffrer et à comparer est considérable. J'ai eu beaucoup à faire pour l'uniformité du style et la correction, rien ou très peu de chose pour le fond des idées. La profusion de ses richesses ne demandait que les soins d'un économe ». C'est en ces termes que Dumont définit le travail auquel il s'est livré sur les papiers de Bentham : l'examen des manuscrits d'University College permet de vérifier et, sur certains points, de compléter ces indications de Dumont. 1° Date à laquelle ont été écrits les manuscrits dont Dumont fait usage. Le manuscrit n'était pas achevé quand Dumont l'emporta. « Je dois à l'auteur, écrit-il, de déclarer qu'il ne les a cédés qu'aux sollicitations de l'amitié, et qu'il me livrait souvent à regret des ouvrages incomplets, et quelquefois des matériaux informes ». Il était cependant achevé en majeure partie, non seulement sous forme de brouillon (« matière »,