Hongrie prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer à toutes les personnes relevant de sa juridiction, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales... Мирный договор с Венгрией - Página 33por Allied Powers (1919- ) - 1947 - 150 páginasVisualização integral - Acerca deste livro
| Allied Powers (1919- ) - 1947 - 142 páginas
...relevant de sa juridiction, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales,...liberté du culte, la liberté d'opinion et de réunion. Article 7 La Finlande qui, conformément à la Convention d'Armistice, a pris des mesures pour mettre... | |
| J. -P Chauvet - 1998 - 1336 páginas
...l'Italie et la Yougoslavie. Le Traité de paix de l947 prévoyait à l'article l9 la garantie «des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression, de presse et de diffusion, de culte, d'opinion politique et de réunion publique» pour les Italiens qui... | |
| Peter Heumos - 2004 - 562 páginas
...veillera à ce qu'aucun gouvernement ne foule aux pieds "la liberté d'expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté du culte, la liberté d'opinion et de réunions publiques", ou que par un autre moyen "il ne prive le peuple de ses droits démocratiques".... | |
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