APPENDICE I

LES TRAITÉS DE LÉGISLATION CIVILE ET PÉNALE >>

« Mon travail, d'un genre subalterne, n'a porté que sur des détails. Il fallait faire un choix parmi un grand nombre de variantes, supprimer les répétitions, éclaircir des parties obscures, rapprocher tout ce qui appartenait au même sujet et remplir les lacunes que l'auteur avait laissées pour ne pas ralentir sa composition. J'ai eu plus à retrancher qu'à ajouter, plus à abréger qu'à étendre. La masse des manuscrits qui ont passé entre mes mains et que j'ai eu à déchiffrer et à comparer est considérable. J'ai eu beaucoup à faire pour l'uniformité du style et la correction, rien ou très peu de chose pour le fond des idées. La profusion de ses richesses ne demandait que les soins d'un économe ». C'est en ces termes que Dumont définit le travail auquel il s'est livré sur les papiers de Bentham: --l'examen des manuscrits d'University College permet de vérifier et, sur certains points, de compléter ces indications de Dumont. 1o Date à laquelle ont été écrits les manuscrits dont Dumont fait usage. Le manuscrit n'était pas achevé quand Dumont l'emporta. « Je dois à l'auteur, écrit-il, de déclarer qu'il ne les a cédés qu'aux sollicitations de l'amitié, et qu'il me livrait souvent à regret des ouvrages incomplets, et quelquefois des matériaux informes ». Il était cependant achevé en majeure partie, non seulement sous forme de brouillon (« matière »,

comme dit Bentham), mais encore sous forme de copie (« forme », dans la langue de Bentham), et nous ajouterons : écrit depuis quelques années déjà, en 1783, selon nos conjectures. A la fin de 1780, Bentham, sollicité par son frère d'écrire son ouvrage en français, résiste encore (Add. Mss. Brit. Mus. 33, 539, f. 117). En août 1781, écrivant à Samuel de Bowood, où pour la première fois il est l'hôte de lord Shelburne, il se déclare « complètement paresseux, et cela en partie par goût, en partie par principe » (33, 539, f. 209). C'est en 1782 qu'il écrit de longs essais, en langue anglaise, sur la « législation indirecte» et sur la « transplantation des lois » : il n'est pas probable que Bentham ait beaucoup travaillé, cette année-là, à la rédaction de son ouvrage français. Mais, en octobre 1783, Samuel lui exprime « le vœu que Projet ne soit pas imprimé avant qu'ils se rencontrent» (33, 539, f. 455). Or Projet, c'est le titre que Bentham donne à tous les manuscrits français que Dumont va dépouiller. Un mois plus tard, Samuel suggère une édition française expurgée, dont il prendrait la responsabilité, à l'usage de la Russie (33, 539, f. 466). « J'espère que vous avez presque fini », lui écrit-il, encore, le 20 juin 178 (33, 540, f. 74). Un certain nombre des manuscrits d'University College sont cependant datés de 1786, c'est-à-dire du temps où Bentham séjourne en Russie avec son frère. Les manuscrits datés de 1786 se rapportent assez souvent à la théorie des quatre buts du droit civil. V., par exemple, Mss. Univ. Coll. no. 29. Proj. Mat. Droit Distrib. Privé Plan Sept. 1786: ... 3. Bons Effets de l'Égalité. Comment elle sert à augmenter l'effet de l'Abondance sur le Bonheur. 4. Mauvais effets qu'aurait l'Égalité parfaite à cause de son incompatibilité avec la Sûreté. 5. Cas où l'Égalité peut être favorisée sans blesser la Sûreté. 6. Si elle pouvait n'avoir pas la Sûreté pour opposant elle devrait triompher. Cas où cela a lieu. No 32: des fragments sur la Sûreté, l'Égalité et les moyens de les concilier sont datés de mai 1786; et un chapitre intitulé Projet Matière Dr. Privé Propriété II. 2. Sept. 1786, traite des « quatre buts du droit distributif privé» (Cf. n° 100).- Un fragment intitulé « Proj. Mat. Contents », contenant le plan succinct

d'une théorie générale du droit civil, du droit pénal, de la procédure, du droit international, des moyens raffinés, en dix livres, porte l'indication au crayon « Projected, Sept. 1786 ». - Dans la « Vue générale d'un Corps de Législation »>, l'Introduction des « Rubriques générales » du Code civil est datée de juillet 1786 (no 33) : faut-il peut-être rattacher à la même date le reste de cette partie des « Traités » ? Il se peut enfin que les manuscrits relatifs à la « composition » et au «< style » des lois soient un peu postérieurs : les uns sont contenus (n° 98) sous une couverture qui porte les mots « 1783 etc. Code Pénal », et, au même numéro, un fragment intitulé « Projet Forme Amélioration » contient une allusion à un cas juridique anglais d'avril 1788. Une liasse (no 100) porte sur la couverture l'indication « Législation. 1. Composition. 2. Démonstration. 3. Interprétation. 4. Amélioration. 5. Promulgation. 6. Invention. 7. Enseignement, 1782-6 »: mais un des manuscrits où il est question de Louis XVI et des États généraux est certainement du début de 1789.

Bentham continue à écrire. Cependant, lorsque la date est postérieure à 1789, on peut dire en général ou bien qu'elle est une date de revision, non de rédaction, ou bien que les manuscrits sont de simples tables pour des matières antérieurement traitées. En juillet 1794, Bentham rédige, sous le titre << Dr. Civil Contents >> une table des matières de sa théorie de l'égalité, qu'il accompagne de cette note « Memorandum. July 1794. This and the next sheet contents of the general or metaphysical part. But since these contents have been entered, this part has been much enlarged and altered nor is yet finished ». V. encore Mss. Univ. Coll. n° 99: Civil Brouillon 3 july 1795, Moral. Rousseau prêtre de la perte. Ce qu'il a dit moi je ferai... La quatrième colonne du ms. est ainsi conçue: Facienda (var. Inserenda) for Dumont. 1. Progrès etc., p. 13. Selon Rousseau plus à gagner par profit illégitime que par profit légitime. 2. Liberté politique, chap. III, IV, V, p. 3. Mais, si Bentham a vraiment, vers cette époque, accentué le caractère antiégalitaire de sa doctrine, il suffit de comparer le texte de Dumont soit avec les

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manuscrits dalés de 1786, soit avec cette table des matières elle-même, pour voir que le texte primitif a été respecté. - Ou bien Dumont se borne à des modifications très insignifiantes. Bentham écrit, par exemple (n° 33. Projet Forme Économie): « On a vu que les moyens les plus puissants pour amener l'abondance sont ceux par l'esquels on pourvoit à la sûreté des propriétés et ceux par lesquels on favorise l'égalité par rapport à ces mêmes propriétés ». Dumont écrit : « qui favorisent doucement leur égalisation » (Vue générale, etc., ch. XXVIII). — En juillet 1795, tables des matières du Code Civil (no 100). En 1795 (30 juillet, 9 août), plusieurs fragments sur les Contrats, mais rédigés en anglais, et desquels Dumont ne paraît guère avoir fait usage (n° 100).- Un fragment daté de Queen's Square Place, 13 juin 1795, est intitulé « Sur la Méthode par rapport au raisonnement justificatif du Code >> (n° 100). Divers fragments d'économie politique (en particulier une analyse de la Richesse des Nations) sont seulement « revus », « analysés », tabulated, en juin et en août 1801 (n°99). -Bentham communique des documents à Dumont, le 24 octobre 1801, avec cette men'ion « Had you had these? » A côté et en réponse, Dumont répond: Non. Mais il ne s'agit que de tables des matières et de brouillons des essais sur « l'influence des temps et des lieux » et sur la « législation indirecte ».

2o Fusion de plusieurs manuscrits en un seul. << Les changements, écrit Dumont, que j'ai eu à faire ont varié selon la nature des manuscrits. Lorsque j'en ai trouvé plusieurs relatifs au même sujet, mais composés à différentes époques avec des vues différentes, il a fallu les concilier et les incorporer de manière à n'en faire qu'un tout. L'auteur avait-il mis au rebut quelque ouvrage de circonstance qui ne serait aujourd'hui ni intéressant ni même intelligible, je n'ai pas voulu qu'il fût perdu en entier, mais j'ai, pour ainsi dire, déménagé comme d'une maison abandonnée tout ce qui était susceptible d'être conservé ». Après examen des manuscrits, nous osons dire que Dumont exagère l'importance de ce travail de fusion. Voici, pour plus de précision, quels éléments Dumont a employés dans la composition des « Traités ».

A. Il emploie une théorie du droit civil en trois livres, qui ne correspondent pas exactement aux trois parties des << Principes du Code Civil », contenus dans le livre de Dumont. Le premier livre était consacré aux « Principes Généraux »; il était peu avancé lorsque Dumont emporta le manuscrit : nous ne trouvons (Mss. Univ. Coll. no 32) que les brouillons (Projet Matière) des chapitres I-V, X, XIII, des « Principes de Législation » que Dumont a composés « en employant », comme il dit, par-dessus le marché, « plusieurs chapitres » de l'Introduction aux principes de morale et de législation. » (Cf. Bowring, X, 309, et Add. Mss. Brit. Mus. 33, 543, f. 13: Dumont à Bentham, déc. 1799 Mon cher Bentham, je ne vous demande plus de conversation du matin, mais je vous demande les papiers en question et autres analogues, si, dans le cours de votre recherche, vous trouviez quelque chose qui pût entrer dans les fausses manières de raisonner en matière de législation »). Le second livre semble correspondre aux deux premières parties des « Principes du Code Civil ». Nous en possédons le manuscrit presque complet, et parfois sous ses deux formes, ébauchée et définitive (Mss. Univ. Coll. no 29, Première partie, chap. II, VII; no 32: Première partie, chap. II, VI, VII, VIII, XI, XIV sect. I, XV, XVII. Deuxième partie, chap. I, II, III, V, VI, VII). Le troisième livre correspond à la troisième partie (v. Mss. Univ. Coll. no 32 chap. I, II, IV, V): Bentham, au numéro 99, dans une table des matières de 1793, lui donne pour titre « États de la personne ».

B. Le manuscrit des « Principes du Code Pénal » était à peu près achevé, lui aussi, quand Dumont l'emporta (v. Mss. Univ. Coll. no 62). La première partie comprend, dans le manuscrit,dix-huit chapitres : trois chapitres sur la «< mauvaise foi» deviennent le chapitre VI de Dumont, deux chapitres sur les « motifs » deviennent le chapitre VIII; deux chapitres sur le caractère» deviennent le chapitre XI. - La deuxième partie comprend vingt chapitres : Dumont supprime des chapitres sur les « moyens de prévention contre la récidive », sur les « occasions de la satisfaction ». Pour la matière des cha